Conditions générales de vente

1 - GÉNÉRALITÉS

Les présentes conditions générales de services sont portées à la connaissance du Client. Elles s’appliquent à tous devis, commandes, factures et généralement toutes relations commerciales contractuelles ou précontractuelles. Toute dérogation aux présentes conditions générales de prestations de services ne sera considérée comme acceptée qu’après avoir reçu l’accord écrit préalable de A3 INTERPRETATION.

A3 INTERPRETATION se réserve la possibilité de transférer à un tiers les droits et obligations, résultant des présentes Conditions Générales de Services, après en avoir avisé le Client.

En conséquence, le fait de solliciter les services de A3 INTERPRETATION emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Services.

 

2. FORMATION DU CONTRAT

Le contrat de vente est définitivement formé dès que A3 INTERPRETATION a reçu une confirmation écrite de la commande du Client ou de ses ayants droits (devis signé, accusé de réception) et ce, dans les délais impartis. Dans le cas contraire, si le délai est insuffisant pour mettre en place les prestations demandées, A3 INTERPRETATION se réserve alors le droit de rompre le contrat de vente.

Tout contrat de vente engage A3 INTERPRETATION après confirmation écrite de sa part. Toute modification de la commande fera l’objet d’un nouvel accord.

 

3. TARIFS et RÈGLEMENT

Les tarifs sont exprimés en euros, stipulés sans escompte et sont ceux en vigueur au moment de la formation du contrat. Toute première heure commencée est due. Tout dépassement de la commande initiale est décompté à la demi-heure.

Les tarifs et les renseignements portés par tous supports de communication émis par A3 INTERPRETATION sont donnés à titre indicatif et n’engagent pas A3 INTERPRETATION qui se réserve le droit d’apporter toutes modifications qu’elle jugerait nécessaire.

Les factures sont payables au comptant, à réception ou selon échéance définie en accord entre A3 INTERPRETATION et le Client, par chèque à l’ordre de A3 INTERPRETATION ou par virement bancaire.

Toute somme due à A3 INTERPRETATION et non réglée à l’échéance contractuelle entraînera, après mise en demeure restée sans effet, la perception d’un intérêt moratoire. Celui-ci sera calculé sur la base du taux d’escompte de la Banque de France en vigueur à la date où devait intervenir ledit règlement.

4. ANNULATION - RETARD

4.1 DU FAIT DU CLIENT

Après validation du devis par le Client, l’annulation peut se faire dans un délai de 48 heures jours ouvrés avant la date de prestation. Passé ce délai, si l’annulation se fait sur place et que des frais de mission étaient prévus, la prestation est facturée en totalité. Passé ce délai, si l’annulation se fait sans présence de l’interprète, la prestation est facturée sans les frais de mission.

L’interprète, en lieu et place du rendez-vous, attend le Client sur une durée maximum de 20 minutes. Sans nouvelles du Client, l’interprète est autorisée à quitter le lieu de rendez-vous. La prestation est alors facturée en totalité.

Si le Client informe de son retard et que celui-ci dépasse les 20 minutes, l’interprète reste libre de décider d’assurer ou non la prestation prévue. Sa décision sera en accord avec les impératifs de planning et d’autres rendez-vous éventuels.

4.2 DU FAIT DE A3 INTERPRETATION

En cas de force majeure, A3 INTERPRETATION peut être amenée à annuler une interprétation en dernière minute au profit d’une demande considérée prioritaire (réquisition judiciaire ou urgence médicale). Cette situation revêt toutefois un caractère exceptionnel. Selon le cas, un avoir en heures pourra être accordé au Client afin de compenser le désagrément causé.

 

5. OBLIGATION et RESPONSABILITÉ DE A3 INTERPRETATION

A3 INTERPRETATION s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer dans les conditions optimales les services aux Clients, sauf dans l’hypothèse où une interruption de service est expressément demandée par une autorité judiciaire compétente.

A3 INTERPRETATION s’engage à fournir les moyens nécessaires à la bonne exécution de la prestation. Le Client reconnaît que MEDINSCOP n’est soumis qu’à une obligation de moyen.

A3 INTERPRETATION ne sera pas tenue responsable pour tout retard ou inexécution des services lorsque la cause du retard ou de l’inexécution serait due à la survenance d’un cas de force majeur ou d’un cas fortuit tels que définis par la jurisprudence des tribunaux français.

 

6. OBLIGATION DU CLIENT

Le Client s’engage à établir et à entretenir un environnement optimal afin que A3 INTERPRETATION puisse intervenir dans les meilleures conditions sur le site.

Le Client s’engage à fournir à A3 INTERPRETATION tous les documents de préparation nécessaire au bon déroulement de la prestation. En cas de non-respect de cette clause, A3 INTERPRETATION se réserve le droit d’annuler la commande de la prestation de service sans supporter de pénalités financières de la part du Client, du fait de cette annulation.

 

7. CAPTATION VIDÉO : DROIT D’ENREGISTREMENT ET D’EXPLOITATION

Le seul objectif des services rendus par les interprètes est l’audition directe. En cela, la prestation n’est utilisée que dans le cadre convenu. Toute autre utilisation, tels qu’un enregistrement, une commercialisation, une diffusion, ou autre qui ne correspondrait pas au cadre initial, requiert un accord particulier des interprètes et peut justifier un coût supplémentaire. En cas d’accord pour une captation vidéo, il sera formalisé par un contrat relatif à l’utilisation des enregistrements des prestations d’interprètes à des fins non commerciales pour un usage interne ou externe, sur une durée définie dans ledit contrat.

Le Client est également responsable des enregistrements non autorisés réalisés par des tiers.

 

8. CONFIDENTIALITÉ

A3 INTERPRETATION et le Client s’engagent mutuellement à conserver confidentielle toute information à laquelle ils auraient pu avoir accès au cours de leurs relations commerciales.

A3 INTERPRETATION s’engage à respecter la confidentialité des informations portées à sa connaissance avant, pendant et après la réalisation de l’intervention. Les documents fournis pourront être détruits ou retournés au Client sur simple demande, après la prestation. 

 

9. LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉ

En vertu des dispositions de la loi « Informatique et Liberté » n°78-17 du 06 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant.

 

10. RÉCLAMATION - CONTESTATION

Toutes les clauses figurant dans les présentes Conditions Générales de Service sont soumises au droit français. En cas de contestations relatives à l’exécution ou à la facturation de la commande, et sans accord amiable trouvé entre le Client et A3 INTERPRETATION, il est fait attribution de compétence au Tribunal de Commerce de Marseille, et ce quel que soit le lieu de la prestation.